A PROPOS
Je conteste mon Assemblée générale - contester-son-ag.fr
Plateforme d'assistance pour contestation de procès-verbal d'assemblée générale de copropriété.
Après réception de vos pièces, la plateforme ouvre le dossier et prépare la contestation puis désigne un huissier et un avocat en charge de procéder à un audit ou à la demande d'annulation.
La plateforme intervient sur toute la France.
Mentions légales
Service opéré par
SELARL LERINS JURIS - FEHER & ASSOCIES 40 rue de Mimont 06400 CANNES
Société d'avocats inscrite au barreau de Grasse
Tel 04 83 15 11 11
Mel franck.banere@avocat-conseil.fr
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Facturation
La facturation de la plateforme est soumise aux règles de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatives aux honoraires d'avocats
L'avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires versés par ses clients. Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.
L'avocat perçoit des honoraires, le plus souvent, sous forme de provisions successives ; la provision est un acompte sur honoraire et revêt désormais un caractère obligatoire et préalable à l'accomplissement de toute diligence.Le principe des honoraires :
les honoraires sont libres,
ils sont fixés d'un accord commun entre l'avocat et son client
- Une convention d'honoraires sera jointe au lien de paiement
En cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l'Ordre.
La plateforme se réserve le droit de rejeter la dossier après analyse des pièces fournis. Aucune facturation ne sera demandée.