Je n'ai pas mon PV sous la main
Envoyez quand même votre demande : le syndic est tenu de vous communiquer le procès-verbal, nous vous indiquons comment l'obtenir.
⏳ Délai : 2 mois après la réception du procès-verbal. Passé ce délai, même une résolution illégale devient définitive.
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Votre assemblée générale est-elle contestable ?
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Travaux votés à la va-vite, convocation trop tardive, comptage douteux : décrivez votre situation et Maître Banère, avocat, vous dit si votre AG peut être annulée — gratuitement, sous 24 h
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France
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2 mois
Pour agir après l'AG
490 € TTC
L'Audit si un vice est détecté
24 h
Réponse de Maître Banère en personne
Je suis le seul à vouloir contester
Chaque copropriétaire peut agir seul, sans l'accord des autres — qu'il ait voté contre, se soit abstenu ou ait été absent.
Je crains des frais imprévus
L'audit gratuit ne coûte rien. S'il révèle un vice, c'est vous qui décidez si vous allez plus loin. Aucun engagement.
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Envoyez votre demande d'audit gratuit
Maître Banère lit lui-même chaque procès-verbal reçu et vous répond sous 24 h, par email puis par téléphone, pour vous dire si votre AG est contestable.
Comment ça marche
Un parcours clair en 3 étapes
Commencez par l'audit gratuit. Si un vice est détecté, nous vous proposons l'audit approfondi ou la prise en charge complète.
🔍GRATUIT
1
Audit GRATUIT
Remplissez le formulaire ci-dessus. Maître Banère lit votre dossier lui-même et vous répond sous 24 h.
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2
Audit
Si l'audit gratuit révèle un potentiel, un avocat examine votre dossier en détail et rédige un rapport juridique complet.
⚖️1 900 € TTC
3
Contestation judiciaire
Maître Banère prend en charge l'intégralité de la procédure judiciaire pour annuler les résolutions viciées.
Motifs d'annulation
Les 10 principaux vices de procédure à vérifier
Chaque résolution doit être confrontée à la convocation, aux annexes, à la feuille de présence et au procès-verbal. Voici les causes les plus fréquentes de contestation.
1
Défaut de convocation régulière
Une convocation mal notifiée, incomplète ou adressée au mauvais destinataire peut priver un copropriétaire de son droit de participer.
Art. 9 du décret de 1967
2
Non-respect du délai de 21 jours
Le délai légal entre la notification et l'assemblée générale doit permettre une préparation effective des votes et des contestations.
Art. 9 du décret de 1967
3
Ordre du jour incomplet ou irrégulier
Une résolution imprécise, ambiguë ou insuffisamment détaillée empêche un vote éclairé et fragilise la décision.
Art. 10 et 13 du décret de 1967
4
Absence de pièces jointes obligatoires
Devis, projets de contrat ou documents comptables manquants peuvent justifier une annulation si le vote est intervenu sans information suffisante.
Art. 11 du décret de 1967
5
Irrégularité du quorum ou du décompte des voix
Une erreur sur les présences, les pouvoirs ou le nombre de voix retenu peut modifier le résultat d'une résolution.
Feuille de présence, tantièmes, mandats
6
Vote à la mauvaise majorité
Chaque résolution relève d'une majorité précise. Une majorité mal appliquée est une cause classique de nullité.
Art. 24, 25 et 26 de la loi de 1965
7
Absence du règlement utile lors du vote
Lorsqu'une résolution modifie les droits des copropriétaires, les textes utiles doivent être accessibles et identifies.
Règlement de copropriété et projet modificatif
8
Procurations irrégulières
Mandats trop nombreux, imprécis ou non produits. Ces anomalies peuvent fausser le scrutin et remettre en cause la sincérité du vote.
Art. 22 de la loi de 1965
9
Décisions prises hors ordre du jour
Une assemblée ne peut en principe voter que sur ce qui a été annoncé aux copropriétaires avant la réunion.
Art. 13 du décret de 1967
10
Défaut de qualité du syndic convocateur
Si le syndic n'avait plus de mandat valable ou n'était pas habilité à convoquer, l'ensemble de l'assemblée peut être contesté.
Mandat régulier du syndic
FAQ
Les questions que les copropriétaires posent avant d'agir
Le contentieux d'assemblée générale est technique, mais les premières décisions à prendre sont souvent simples : vérifier le délai, la qualité pour agir et les pièces utiles.
Quel délai pour contester une AG ?
L'action est en principe ouverte pendant 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai est strict et doit être vérifié sans attendre.
Qui peut contester une décision ?
Tout copropriétaire opposant ou défaillant peut, en principe, agir en annulation d'une résolution ou de l'ensemble de l'assemblée générale.
Peut-on viser une seule résolution ?
Oui. Une contestation peut porter sur une ou plusieurs résolutions lorsqu'un vice est circonscrit à ces points seulement.
Quel est le coût d'une procédure ?
Contesto propose deux niveaux d'intervention : l'Audit à 490 € TTC pour analyser le dossier, et la Contestation urgente à 1 900 € TTC pour une prise en charge complète en justice.
Faut-il obligatoirement un avocat ?
Pour saisir le tribunal judiciaire dans de bonnes conditions, l'intervention d'un avocat est en pratique nécessaire et fortement recommandée.
Le délai court-il depuis l'AG ?
Non. Il court en principe à compter de la notification du procès-verbal, pas à partir de la date de l'assemblée elle-même.
Une démarche amiable suffit-elle ?
Une réclamation amiable peut être utile, mais elle ne suspend pas le délai de 2 mois. Il faut donc agir vite si une procédure est envisagée.
Quelles pièces faut-il réunir ?
La convocation, ses annexes, le procès-verbal, la preuve de notification, la feuille de présence, les procurations et le règlement de copropriété sont les pièces centrales.
Que se passe-t-il si l'AG est annulée ?
Le juge peut annuler une ou plusieurs résolutions, voire l'assemblée entière, ce qui peut imposer une nouvelle convocation ou un nouveau vote.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. Le cabinet accompagne les copropriétaires sur tout le territoire, avec un parcours digitalisé pour lancer l'analyse rapidement.
Offres payantes
Deux offres après l'audit gratuit
L'audit gratuit vous permet de savoir si vous avez un dossier. Si un vice est détecté, choisissez l'offre adaptée.
Analyse du dossier
Audit
490 € TTC
Analyse approfondie du dossier copropriétaire par un avocat spécialisé : identification des vices de procédure, évaluation des chances de succès, recommandation d'action.
Prise en charge complète
Contestation urgente
1 900 € TTC
Prise en charge intégrale du dossier par Maître Banère pour engager la procédure d'annulation de l'assemblée générale en justice.
Audit GRATUIT
Faites vérifier votre AG avant que le délai n'expire
L'audit gratuit est sans engagement et sans paiement. C'est Maître Banère, l'avocat qui plaidera votre dossier, qui vous répond sous 24 h.
⏳ Vous avez 2 mois après la réception du procès-verbal pour agir — Ne laissez pas le délai expirer