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AG par an potentiellement viciées
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Audit approfondi si vice détecté
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Notre équipe analyse votre dossier et revient vers vous sous 24h pour vous dire si votre AG est contestable.
Comment ca marche
Un tunnel clair en 3 etapes
Commencez par l'audit gratuit. Si un vice est détecté, nous vous proposons l'audit approfondi ou la prise en charge complète.
📋490 € TTC
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Diagnostic approfondi
Si l'audit gratuit révèle un potentiel, un avocat examine votre dossier en détail et rédige un rapport juridique complet.
⚖️1 900 € TTC
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Contestation judiciaire
Maître Banere prend en charge l'intégralité de la procédure judiciaire pour annuler les résolutions viciées.
Motifs d'annulation
Les 10 principaux vices de procedure a verifier
Chaque résolution doit être confrontée à la convocation, aux annexes, à la feuille de présence et au procès-verbal. Voici les causes les plus fréquentes de contestation.
1
Defaut de convocation reguliere
Une convocation mal notifiee, incomplete ou adressee au mauvais destinataire peut priver un coproprietaire de son droit de participer.
Art. 9 du decret de 1967
2
Non-respect du delai de 21 jours
Le delai legal entre la notification et l'assemblee generale doit permettre une preparation effective des votes et des contestations.
Art. 9 du decret de 1967
3
Ordre du jour incomplet ou irregulier
Une resolution imprecise, ambigue ou insuffisamment detaillee empeche un vote eclaire et fragilise la decision.
Art. 10 et 13 du decret de 1967
4
Absence de pieces jointes obligatoires
Devis, projets de contrat ou documents comptables manquants peuvent justifier une annulation si le vote est intervenu sans information suffisante.
Art. 11 du decret de 1967
5
Irregularite du quorum ou du decompte des voix
Une erreur sur les presences, les pouvoirs ou le nombre de voix retenu peut modifier le resultat d'une resolution.
Feuille de presence, tantiemes, mandats
6
Vote a la mauvaise majorite
Chaque resolution releve d'une majorite precise. Une majorite mal appliquee est une cause classique de nullite.
Art. 24, 25 et 26 de la loi de 1965
7
Absence du reglement utile lors du vote
Lorsqu'une resolution modifie les droits des coproprietaires, les textes utiles doivent etre accessibles et identifies.
Reglement de copropriete et projet modificatif
8
Procurations irregulieres
Mandats trop nombreux, imprecis ou non produits. Ces anomalies peuvent fausser le scrutin et remettre en cause la sincerite du vote.
Art. 22 de la loi de 1965
9
Decisions prises hors ordre du jour
Une assemblee ne peut en principe voter que sur ce qui a ete annonce aux coproprietaires avant la reunion.
Art. 13 du decret de 1967
10
Defaut de qualite du syndic convocateur
Si le syndic n'avait plus de mandat valable ou n'etait pas habilite a convoquer, l'ensemble de l'assemblee peut etre conteste.
Mandat regulier du syndic
FAQ
Les questions que les coproprietaires posent avant d'agir
Le contentieux d'assemblée générale est technique, mais les premières décisions à prendre sont souvent simples : vérifier le délai, la qualité pour agir et les pièces utiles.
Quel delai pour contester une AG ?
L'action est en principe ouverte pendant 2 mois a compter de la notification du proces-verbal. Ce delai est strict et doit etre verifie sans attendre.
Qui peut contester une decision ?
Tout coproprietaire opposant ou defaillant peut, en principe, agir en annulation d'une resolution ou de l'ensemble de l'assemblee generale.
Peut-on viser une seule resolution ?
Oui. Une contestation peut porter sur une ou plusieurs resolutions lorsqu'un vice est circonscrit a ces points seulement.
Quel est le cout d'une procedure ?
Contesto propose deux niveaux d'intervention : l'Audit a 490 EUR TTC pour analyser le dossier, et la Contestation urgente a 1 900 EUR TTC pour une prise en charge complete en justice.
Faut-il obligatoirement un avocat ?
Pour saisir le tribunal judiciaire dans de bonnes conditions, l'intervention d'un avocat est en pratique necessaire et fortement recommandee.
Le delai court-il depuis l'AG ?
Non. Il court en principe a compter de la notification du proces-verbal, pas a partir de la date de l'assemblee elle-meme.
Une demarche amiable suffit-elle ?
Une reclamation amiable peut etre utile, mais elle ne suspend pas le delai de 2 mois. Il faut donc agir vite si une procedure est envisagee.
Quelles pieces faut-il reunir ?
La convocation, ses annexes, le proces-verbal, la preuve de notification, la feuille de presence, les procurations et le reglement de copropriete sont les pieces centrales.
Que se passe-t-il si l'AG est annulee ?
Le juge peut annuler une ou plusieurs resolutions, voire l'assemblee entiere, ce qui peut imposer une nouvelle convocation ou un nouveau vote.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. Le cabinet accompagne les coproprietaires sur tout le territoire, avec un parcours digitalise pour lancer l'analyse rapidement.
A propos
Maitre Franck Banere
VGB Avocats
Spécialiste du droit de la copropriété, il accompagne les copropriétaires pour identifier rapidement les vices de procédure, sécuriser la stratégie contentieuse et agir dans les délais.
Analyse juridique rapide et exploitable
Intervention sur toute la France
Parcours digitalisé et accessible
Approche claire, rigoureuse et orientée résultat
Offres payantes
Deux offres après l'audit gratuit
L'audit gratuit vous permet de savoir si vous avez un dossier. Si un vice est détecté, choisissez l'offre adaptée.
Analyse du dossier
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Analyse approfondie du dossier coproprietaire par un avocat specialise : identification des vices de procedure, evaluation des chances de succes, recommandation d'action.
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Contestation urgente
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Prise en charge integrale du dossier par Maitre Banere pour engager la procedure d'annulation de l'assemblee generale en justice.
Témoignages
Ils ont contesté leur AG avec succès
Des copropriétaires comme vous ont agi à temps.
MD
Marc D.
Lyon
★★★★★
“Des travaux de 42 000 € avaient été votés avec un seul devis, sans aucune mise en concurrence sérieuse. Contesto a repéré le vice en 48h. Six mois plus tard, le tribunal a annulé la résolution — j'ai récupéré 1 400 € de provisions appelées.”
SL
Sophie L.
Paris 15e
★★★★★
“La convocation avait été envoyée 14 jours avant l'AG au lieu des 21 jours légaux, et le rapport du conseil syndical manquait. Deux vices en un. Le syndic a dû recommencer l'assemblée depuis zéro — les résolutions qu'il voulait faire passer ont été retirées.”
TM
Thierry M.
Bordeaux
★★★★☆
“Trois pouvoirs signés en blanc avaient été comptés, ce qui est interdit par notre règlement. La résolution autorisant une élévation d'étage a été annulée. Je n'avais même pas réalisé que c'était contestable avant de passer par Contesto.”
Témoignages clients, noms anonymisés
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