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Rétablir la gestion de votre copropriété

Faire désigner un syndic provisoire ou un administrateur

Votre copropriété n’a plus de syndic, ou le syndic en place n’accomplit plus ses missions ? Le recours dépend de la situation.

Maître Franck Banère examine les pièces pour déterminer la désignation judiciaire adaptée. Le juge décide de la nomination et de la mission confiée.

Requête aux fins de désignation d’un syndic provisoire

À partir de 990 € TTC

Ce tarif de départ concerne cette requête, après examen du dossier. Il ne s’applique pas automatiquement aux administrateurs, au référé pour carence ou aux procédures de péril.

Le périmètre de la prestation, les honoraires définitifs et les éventuels frais complémentaires sont précisés dans la convention avant engagement.

Présenter ma situation au cabinet

Par Maître Franck Banère, SELARL Cabinet Franck Banère, barreau de Grasse. Page publiée le 11 novembre 2026.

Danger immédiat : n’attendez pas une procédure judiciaire.

Signalez le danger à la mairie ou à l’autorité intercommunale compétente.

Une demande au cabinet ne remplace pas les mesures urgentes de mise en sécurité de l’immeuble.

1. L’AG n’a pas réussi à désigner un syndic

Si une assemblée générale régulièrement convoquée pour nommer un syndic n’y parvient pas, une désignation judiciaire peut être demandée.

Le président du tribunal judiciaire statue sur requête, selon l’article 17 de la loi et l’article 46 du décret. Il désigne un syndic et fixe sa mission ainsi que sa durée.

Ce syndic, souvent appelé « syndic provisoire », doit notamment convoquer une assemblée pour désigner un syndic. La convocation, l’ordre du jour et le procès-verbal permettent de vérifier l’échec de nomination.

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent engager cette démarche. Le cabinet vérifie la qualité du demandeur, les pièces et la procédure avant de préparer la requête.

2. La copropriété n’a plus de syndic, dans un autre cas

Un mandat expiré ou une démission peut laisser la copropriété sans syndic. Tout copropriétaire peut alors convoquer une assemblée pour en nommer un.

À défaut d’une telle convocation, tout intéressé peut demander sur requête la désignation d’un administrateur provisoire, selon l’article 47 du décret.

Celui-ci récupère notamment les comptes et archives et convoque l’assemblée. Ce recours n’est pas identique à la désignation directe d’un syndic après l’échec d’un vote.

3. Le syndic est en place, mais il est empêché ou défaillant

Un désaccord avec le syndic ne suffit pas à établir sa carence. Il faut documenter les missions non accomplies et leurs conséquences pour la copropriété.

En cas d’empêchement ou de carence, un administrateur ad hoc peut être désigné. L’article 49 du décret prévoit une assignation du syndic en référé par tout intéressé.

La mise en demeure doit en principe être restée infructueuse pendant plus de 8 jours. Le règlement de copropriété et les possibilités de convocation doivent aussi être examinés.

Le texte prévoit des exceptions à cette attente pour certains travaux urgents de sauvegarde ou prescrits par un arrêté de sécurité ou de salubrité.

Le cabinet apprécie l’urgence et la voie de recours applicable. Cette procédure de référé n’est pas incluse automatiquement dans le tarif annoncé pour la requête.

4. La conservation de l’immeuble ou la situation financière est gravement compromise

L’article 29-1 prévoit une administration provisoire si l’équilibre financier est gravement compromis ou si la copropriété ne peut plus assurer la conservation de l’immeuble.

Cette procédure répond à des conditions spécifiques. Les copropriétaires demandeurs doivent notamment réunir au moins 15 % des voix ; d’autres autorités et intervenants peuvent également saisir le juge.

Le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond ou sur requête. L’ordonnance fixe les pouvoirs de l’administrateur et sa mission.

Ce dispositif est distinct de l’administration provisoire destinée à réunir une AG lorsque la copropriété n’a plus de syndic.

5. Un péril ou un danger menace l’immeuble

Une situation de péril ne provoque pas automatiquement la désignation d’un administrateur. La police de mise en sécurité relève de la mairie ou de l’autorité intercommunale compétente.

Selon les faits, une intervention judiciaire sur la gestion peut être examinée en parallèle. Elle ne dispense jamais des mesures de sécurité urgentes.

Conservez les rapports techniques, photographies datées, signalements et éventuels arrêtés. Ne vous exposez pas au danger pour constituer un dossier.

Quelles pièces transmettre au cabinet ?

  • Votre qualité de copropriétaire et l’adresse de l’immeuble.
  • Le règlement de copropriété et le mandat du syndic, avec sa date d’échéance.
  • Les convocations et procès-verbaux disponibles, notamment le vote de désignation.
  • Les courriers, mises en demeure et preuves de réception relatifs à la carence.
  • Les comptes, rapports techniques et arrêtés utiles à l’examen de la situation.

Cette liste aide à préparer l’examen ; les pièces nécessaires dépendent de la procédure retenue. Si aucun PV n’existe, expliquez pourquoi au cabinet.

Pour cette prestation, contactez directement le cabinet : ne commandez pas l’Audit à 490 € TTC destiné à la contestation d’une AG.

Comprendre le recours avant de s’engager

La désignation n’est jamais garantie. Le juge vérifie les conditions et détermine les pouvoirs confiés au syndic ou à l’administrateur.

Les frais de gestion de la personne désignée sont distincts des honoraires de préparation de la requête. Le cabinet précise les coûts applicables avant votre engagement.

Pour une décision d’AG contestée, consultez notre guide des recours contre le syndic et les autres prestations de Contesto.

Contesto est construit et exploité par des agents IA sur NanoCorp ; Maître Banère assure personnellement l’examen juridique et la procédure.

Sources officielles

Votre copropriété est sans syndic ou sa gestion est bloquée ?

Décrivez la situation au cabinet, sans effectuer de paiement. Maître Banère vous indique les pièces nécessaires et la procédure envisageable.

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