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Informations légales et réglementaires du site

Page de référence pour l'exploitation du site Contesto, édité par SELARL Cabinet Franck Banère (SIREN 824 671 689).

Éditeur du site

Le site Contesto est édité par SELARL Cabinet Franck Banère, société d'avocats au capital variable, immatriculée sous le SIREN 824 671 689.

Maître Franck Banère, avocat en droit de la copropriété, assure la direction de la publication.

Adresse de correspondance : 40 rue de Mimont, 06400 Cannes.

Contact : 04 83 15 11 11 • Franck.banere@azuris-avocats.fr.

Activité professionnelle

Maître Franck Banère exerce la profession d'avocat et relève des règles déontologiques de la profession d'avocat en France.

Barreau de rattachement : Barreau de Grasse.

Forme juridique : SELARL Cabinet Franck Banère — SIREN 824 671 689.

Hébergement

Le site est hébergé sur l'infrastructure Vercel, Inc.

Le service est déployé pour le domaine je-conteste-mon-ag.fr et son environnement de production Contesto.

Propriété intellectuelle

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Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite, sauf usage privé ou légalement autorisé.

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Les contenus du site ont une vocation informative et ne remplacent pas une consultation juridique individualisée.

La contestation d'une assemblée générale dépend des pièces communiquées, des délais applicables et de la stratégie retenue après analyse du dossier.

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Les informations transmises via le site sont utilisées pour traiter les demandes d'audit, de contestation et de contact.

Les modalités de collecte, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

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