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Mentions legales

Informations legales et reglementaires du site

Page de references pour l'exploitation du site Contesto. Les donnees institutionnelles du cabinet doivent etre confirmees en production avant ouverture commerciale definitive.

Editeur du site

Le site Contesto est exploite pour le cabinet VGB Avocats.

Maitre Franck Banere, avocat en droit de la copropriete, assure la direction de la publication.

Adresse de correspondance : 40 rue de Mimont, 06400 Cannes.

Contact : 04 83 15 11 11 • Franck.banere@azuris-avocats.fr.

Activite professionnelle

Maitre Franck Banere exerce la profession d'avocat et releve des regles deontologiques de la profession d'avocat en France.

Barreau de rattachement : Barreau de Grasse.

Les references ordinales, fiscales et societaires exactes devront etre confirmees par le cabinet avant ouverture commerciale definitive du domaine.

Hebergement

Le site est heberge sur l'infrastructure Vercel, Inc.

Le service est deploye pour le domaine je-conteste-mon-ag.fr et son environnement de production Contesto.

Propriete intellectuelle

L'ensemble des textes, marques, elements graphiques, contenus juridiques et composants du site sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation prealable est interdite, sauf usage prive ou legalement autorise.

Responsabilite

Les contenus du site ont une vocation informative et ne remplacent pas une consultation juridique individualisee.

La contestation d'une assemblee generale depend des pieces communiquees, des delais applicables et de la strategie retenue apres analyse du dossier.

Donnees personnelles

Les informations transmises via le site sont utilisees pour traiter les demandes d'audit, de contestation et de contact.

Les personnes concernees disposent des droits d'acces, de rectification, d'opposition et d'effacement dans les conditions prevues par la reglementation applicable.

Pour toute demande relative aux donnees personnelles : Franck.banere@azuris-avocats.fr.

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