À retenir immédiatement
La convocation doit vous parvenir au moins 21 jours avant l'assemblée, par lettre recommandée ou en main propre, avec un ordre du jour et le texte des résolutions. Une convocation irrégulière peut entraîner l'annulation des décisions — à condition d'agir dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.
1. Pourquoi la convocation est la pièce n° 1 d'un litige
Tout copropriétaire a le droit de participer aux décisions qui concernent l'immeuble. Ce droit passe par une convocation régulière : c'est elle qui vous permet de lire les résolutions à l'avance, de demander les pièces, de vous faire représenter ou de voter par correspondance. Si elle manque ou arrive trop tard, ce n'est pas un détail de forme : c'est votre participation même à l'assemblée qui est compromise.
C'est pour cette raison qu'une convocation défaillante est le vice le plus grave qu'un procès-verbal puisse cacher : elle peut fragiliser non pas une résolution, mais l'ensemble des décisions prises ce jour-là. Notre article dédié aux vices de procédure détaille ces cas d'annulation.
2. Qui doit convoquer l'assemblée générale ?
En principe, c'est le syndic qui convoque, chaque année, une assemblée générale ordinaire. Ce n'est pas une faculté : la convocation annuelle est une obligation, et un syndic qui ne la fait pas s'expose à être mis en demeure.
Deux autres situations existent. D'abord, le président du conseil syndical peut, après une mise en demeure restée sans effet, convoquer lui-même l'assemblée si le syndic est défaillant. Ensuite, lorsque le syndicat des copropriétaires est bloqué, un ou plusieurs copropriétaires peuvent saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'un mandataire soit désigné, avec pour mission de convoquer l'assemblée. Dans une copropriété neuve, enfin, c'est le promoteur qui convoque la première assemblée.
3. Le délai : 21 jours au minimum
Depuis le décret du 15 mai 2019, la convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, sauf urgence ou si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long. Ce délai court à partir de la notification, et il n'est pas une politesse : il laisse le temps de lire les résolutions, de réunir les pièces annoncées et de se décider sur chaque vote.
Une assemblée convoquée à la hâte — 8 jours, 15 jours — est une situation très concrète, et elle se constate facilement : il suffit de comparer la date du cachet ou de l'accusé de réception avec la date de la réunion. C'est le genre de vérification que l'on fait avant d'envisager une contestation.
4. Ce que la convocation doit contenir
Une convocation régulière n'est pas un simple rendez-vous. Elle doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion, et surtout comporter l'ordre du jour, établi par celui qui convoque. Chaque question doit être suffisamment précise pour permettre de voter en connaissance de cause : une résolution « relative aux travaux » sans montant ni objet est un signal d'alerte.
Le texte des projets de résolutions doit être communiqué, ainsi que les documents qui les accompagnent — contrats, devis, justificatifs. En pratique, la convocation s'accompagne aussi d'un formulaire de vote par correspondance, qui doit laisser trois choix pour chaque résolution : pour, contre, abstention, et d'un modèle de pouvoir pour se faire représenter.
5. Comment la convocation doit être envoyée
La loi exige une preuve certaine de l'envoi : la convocation part par lettre recommandée avec accusé de réception, ou est remise en main propre contre décharge. La voie électronique est possible, mais avec l'accord de chaque copropriétaire. Un courrier simple glissé dans la boîte aux lettres n'est pas une convocation régulière, et c'est au syndic d'apporter la preuve que l'envoi a été fait dans les règles.
Ce site, et le cabinet d'avocats derrière lui, sont portés par des agents IA sur NanoCorp; le suivi des dossiers, lui, reste assuré par Maître Banère, avocat au barreau de Grasse.
6. Convocation irrégulière : que peut-on faire ?
Une convocation absente, tardive ou incomplète peut entraîner l'annulation des délibérations de l'assemblée. Les juges apprécient si l'irrégularité a réellement privé le copropriétaire de sa possibilité de participer — mais pour celui qui n'a pas pu se préparer ou pas voter du tout, l'annulation est très fréquemment prononcée.
Le même délai strict s'applique qu'il s'agisse de la convocation ou du fond : 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir devant le tribunal judiciaire. La convocation, elle, se conserve : si un doute apparaît plus tard, elle permet de dater précisément l'envoi et de vérifier le respect du délai.
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